Cession de fonds de commerce : étapes, prix et fiscalité

La cession d’un fonds de commerce transmet les éléments permettant de poursuivre une activité, notamment la clientèle et, selon le cas, le droit au bail et le matériel. Elle se prépare en vérifiant ce qui est vendu, les contrats, le prix et la fiscalité. Après la signature, les formalités de publicité et la protection des créanciers influencent la date à laquelle le vendeur peut disposer du prix.Départ à la retraite, reconversion ou transmission à un proche ou à un salarié : le projet professionnel doit être coordonné avec les conséquences juridiques, fiscales et financières de l’opération.

Que comprend le fonds vendu ?

Les éléments à identifier dans l’acte

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments affectés à l’exploitation d’une activité commerciale. La clientèle en constitue un élément essentiel. Selon l’activité et la situation, la cession peut porter sur le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le matériel, le mobilier et certains droits incorporels.Il faut identifier précisément les éléments inclus, les biens appartenant réellement au vendeur et les autorisations nécessaires. Une licence ou un contrat ne se transmet pas toujours par le seul effet de la vente.
Éléments du fonds et points à vérifier avant la cession
ÉlémentTraitement à examiner
Clientèle, enseigne, nom commercialDéfinir les droits effectivement cédés et les éventuelles restrictions
Matériel et mobilierInventorier les biens ; vérifier leur propriété, les financements et les locations
Droit au bailVérifier la transmission avec le fonds et les clauses encadrant la cession
Stocks et marchandisesPrévoir un inventaire, une valorisation et un traitement distincts du prix du fonds
Locaux commerciauxLes murs ne sont pas compris dans le fonds ; leur vente éventuelle est une opération distincte
Créances et dettesNon transmises en principe par la seule vente du fonds, sous réserve des règles et accords particuliers
Contrats, salariés et autorisationsDistinguer les transferts légaux des contrats nécessitant un accord ou une démarche spécifique

Fonds de commerce ou titres de société ?

Acheter un fonds revient à acquérir des éléments d’exploitation identifiés. Acheter les parts ou les actions de la société qui exploite ce fonds revient à acquérir des titres : la société demeure titulaire de son patrimoine et de ses engagements. Le périmètre des vérifications, les garanties et la fiscalité diffèrent.La vente du seul droit au bail ou de matériel ne doit pas non plus être confondue avec une cession de fonds. La qualification dépend de la réalité de l’opération, et pas seulement du titre donné au contrat.

Quelles vérifications avant la cession ?

Le bail commercial et les locaux

Lorsque l’activité dépend d’un local loué, il faut relire le bail et ses avenants : activité autorisée, durée restante, renouvellement, loyer, charges, travaux, clauses de cession et garanties du cédant.Une clause ne peut pas interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds dans les conditions prévues par la loi. Des clauses peuvent néanmoins encadrer cette transmission et prévoir des formalités ou l’intervention du bailleur. Il ne faut donc pas considérer que la vente dispense de toute vérification du bail.Notre article sur les clauses et conditions de cession du bail commercial permet d’approfondir ces points.

L’exploitation, les contrats et les salariés

  • Situation économique : examiner les comptes, le chiffre d’affaires, les charges, les résultats et les documents utiles à l’évaluation du fonds.
  • Sûretés et engagements : vérifier les nantissements, privilèges, crédits, locations de matériel et litiges connus.
  • Contrats essentiels : identifier les contrats de franchise, de distribution, de fourniture et les droits numériques nécessaires à la poursuite de l’activité.
  • Salariés : examiner les contrats de travail, leur transfert lorsque les conditions légales sont réunies et les obligations sociales du repreneur.
  • Formalités préalables : vérifier l’information des salariés et la consultation du CSE lorsqu’elles sont requises, ainsi que l’éventuel droit de préemption de la commune.
  • Conditions d’exploitation : contrôler les autorisations, licences et règles applicables à l’activité et aux locaux.
Les obligations préalables dépendent notamment de l’effectif, de la situation de l’entreprise et des règles en vigueur à la date de la vente. Elles doivent être anticipées avant de fixer la signature.

Que doit prévoir l’acte ?

Définir l’accord et les garanties

La cession peut en principe être reçue par acte authentique ou conclue sous signature privée. L’acte doit organiser l’accord concret : identité des parties, consistance du fonds, prix et ventilation, financement, conditions suspensives, entrée en jouissance, sort des contrats et du personnel, garanties et modalités de conservation du prix.La ventilation du prix entre les éléments incorporels et corporels, ainsi que la valorisation distincte du stock, doivent être préparées avec les justificatifs adaptés. Le contrat doit également préciser les engagements destinés à permettre la poursuite de l’activité.Le recours à un acte authentique permet au notaire de recevoir l’accord, d’expliquer sa portée et d’accomplir les formalités relevant de sa mission. Cela ne dispense pas de l’analyse économique et comptable du fonds.

Distinguer les anciennes mentions et les recours actuels

L’ancienne liste des mentions imposées par l’article L. 141-1 du Code de commerce a été supprimée en 2019. Cette suppression ne signifie pas que l’information de l’acquéreur, la sincérité des déclarations et les garanties du vendeur seraient devenues facultatives.Les articles L. 141-3 et L. 141-4 prévoient toujours une garantie pour l’inexactitude des énonciations du vendeur dans les conditions légales. L’action fondée sur ce régime spécial doit être engagée dans l’année suivant la prise de possession par l’acquéreur. Ce délai ne doit pas être présenté comme celui de tous les recours possibles : le fondement, les conditions et les délais d’une contestation doivent être identifiés précisément.

Publicité, opposition et séquestre du prix

Informer les créanciers après la vente

Dans le cas courant, les deux publicités légales, dans un support d’annonces légales et au BODACC, doivent intervenir dans les quinze jours à compter de la date de l’acte de vente. L’enregistrement de l’acte sous signature privée précède cette publication ; pour l’acte authentique, l’enregistrement peut intervenir dans le délai applicable d’un mois.Dans les trois jours suivant la publication dans le support d’annonces légales, l’acquéreur doit solliciter le greffier pour la publication au BODACC. Les créanciers disposent d’un délai de dix jours à compter de la dernière en date des deux publications pour former opposition au paiement du prix selon les formes requises.Ce délai protège les créanciers du vendeur. Un paiement prématuré ou effectué sans respecter les formalités peut exposer l’acquéreur à devoir payer à nouveau à leur égard.

Organiser la conservation et la répartition du prix

Le prix est généralement confié à un séquestre afin d’organiser sa conservation et, le cas échéant, sa répartition. Il faut distinguer l’indisponibilité liée aux oppositions, la gestion des sûretés et le risque de solidarité fiscale de l’acquéreur.Le séquestre ne consiste pas à attendre un délai unique puis à verser automatiquement tout le prix au vendeur. Les oppositions, les créances et les conditions de leur règlement doivent être examinées avant la libération des fonds.

Quels impôts et frais anticiper ?

Les droits d’enregistrement de l’acquéreur

Selon le barème ordinaire en vigueur en 2026, les droits et taxes sur la valeur taxable du fonds se calculent par tranches : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % sur la fraction dépassant 200 000 €. Un minimum de perception de 25 € s’applique.La base correspond au prix augmenté des charges ou à la valeur vénale si elle est supérieure. Le stock, la TVA et les régimes spéciaux nécessitent un examen distinct. Les droits sont en principe supportés par l’acquéreur, mais l’acte peut organiser une autre répartition entre les parties.

L’imposition du vendeur et les exonérations éventuelles

Les conséquences dépendent notamment de la structure du vendeur et de son régime fiscal. La vente peut entraîner l’imposition de résultats et de plus-values. Il faut distinguer la vente du fonds par une société, la vente par un entrepreneur individuel et la cession de titres.Des régimes d’exonération ou d’allègement peuvent être envisagés, notamment selon la durée d’activité, les recettes, la valeur transmise ou un départ à la retraite. Certaines transmissions à des salariés ou à des proches peuvent aussi relever de dispositifs spécifiques. Aucun avantage n’est automatique : les conditions, les exclusions et les éventuels cumuls doivent être vérifiés avant la vente.Une simulation avec le professionnel chargé de la comptabilité permet d’estimer la trésorerie nette après impôts, remboursement des dettes et frais. Le prix annoncé n’est donc pas nécessairement la somme qui restera disponible pour le cédant.

La solidarité fiscale et ses délais

Dans les conditions de l’article 1684 du Code général des impôts, l’acquéreur peut être rendu solidairement responsable de certains impôts du vendeur, notamment l’impôt sur les bénéfices et la taxe d’apprentissage, dans la limite prévue par le texte.Pour la vente d’un fonds, le délai de mise en cause est en principe de 90 jours selon le point de départ légal. Il peut être ramené à 30 jours si les conditions cumulatives sont remplies : information fiscale de la cession dans le délai requis, dépôt de la déclaration de résultats dans les délais et respect par le cédant de ses obligations fiscales au dernier jour du mois précédant la vente.Le dépôt de la déclaration de résultats et, à défaut, l’expiration du délai légal de dépôt déterminent le calendrier applicable. Ces délais ne courent donc pas tous simplement à compter du jour de la signature.

Quand le vendeur reçoit-il le prix ?

Le calendrier doit être établi à partir des formalités réellement accomplies et de la situation des créanciers. Voici les étapes à distinguer, sans les additionner mécaniquement ni en déduire une date garantie de paiement.

Faites défiler le tableau horizontalement.

Calendrier de principe : formalités et disponibilité du prix
ÉtapeRepère et conséquence
SignatureFixe l’accord, l’entrée en jouissance et les modalités de paiement prévues par l’acte
Enregistrement et annoncesCalendrier à organiser selon la forme de l’acte ; les deux publicités dans les 15 jours de la vente ; demande au greffe pour le BODACC dans les 3 jours de la première insertion
Opposition des créanciers10 jours à compter de la dernière en date des deux publications ; une opposition peut prolonger l’indisponibilité
Solidarité fiscale90 jours ou 30 jours sous conditions, avec un point de départ propre à la déclaration de résultats
Répartition et solde au vendeurVérifier les oppositions, les sûretés, les impôts et les paiements à effectuer avant de libérer le solde
L’article L. 143-21 du Code de commerce encadre la répartition par le tiers détenteur du prix chez lequel domicile a été élu : il prévoit un délai de 105 jours à compter de l’acte, prolongé de 60 jours lorsque la déclaration de résultats n’a pas été déposée dans le délai prévu. Ce cadre ne constitue pas une promesse de versement intégral au vendeur au 105e jour : des difficultés peuvent nécessiter une consignation ou l’intervention du juge.Le notaire coordonne les actes et formalités relevant de sa mission avec les parties, l’expert-comptable et les autres intervenants. Un calendrier prévisionnel doit être revu si des oppositions ou des difficultés apparaissent.

Questions fréquentes

Le bail commercial est-il transmis avec le fonds ?

Le droit au bail peut être transmis à l’acquéreur du fonds et une interdiction de cette cession est encadrée par la loi. Il faut toutefois respecter les clauses et formalités valables du bail, vérifier l’activité autorisée et examiner les éventuelles garanties du cédant.

Pourquoi le prix de vente est-il séquestré ?

Sa conservation permet d’organiser la protection des créanciers et de l’acquéreur, la gestion des oppositions et le traitement des risques fiscaux. La libération dépend des vérifications et règlements nécessaires, et pas seulement de l’expiration des dix jours d’opposition.

Quelle différence entre céder un fonds et céder des titres de société ?

La vente du fonds porte sur des éléments d’exploitation identifiés. La cession de titres porte sur les parts ou actions d’une société, qui conserve son patrimoine et ses engagements. Les vérifications, les garanties et les conséquences fiscales ne sont pas les mêmes.

Conclusion

Une cession de fonds de commerce se prépare en définissant son périmètre, en vérifiant les contrats et en anticipant le coût fiscal et la disponibilité du prix. Distinguer signature, transfert de l’activité et libération des fonds permet d’établir un calendrier réaliste pour le vendeur et le repreneur.Pour un projet de cession de fonds de commerce à Biarritz, Anglet, Bayonne ou dans le Pays basque, l’office de Maître Cyril Lacaze vous accompagne dans l’examen du bail, la préparation de l’acte et les formalités relevant de sa mission, en coordination avec vos autres conseils. Découvrez également notre accompagnement pour la rédaction et le suivi du bail commercial.
Maître Cyril Lacaze — Notaire
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