
Peut-on vendre un bien avant la fin de la succession ?
Après un décès, les héritiers pensent souvent qu’ils doivent attendre que la succession soit entièrement réglée avant de pouvoir…

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Extension réalisée sans déclaration préalable, garage transformé en pièce habitable, véranda non déclarée, combles aménagés ou travaux différents de…

Une place de stationnement qui empiète sur le terrain voisin, un portail déplacé, un chemin emprunté « depuis toujours…

La cession d’un fonds de commerce transmet les éléments permettant de poursuivre une activité, notamment la clientèle et, selon…

Au décès de l’assuré, l’assurance-vie peut transmettre un capital au bénéficiaire désigné selon des règles distinctes de celles du…

La vente en viager permet de céder un bien immobilier en contrepartie d’une rente versée pendant la vie du…

Avant de faire une offre d’achat, examinez l’état du logement, ses équipements, son environnement et les documents disponibles. Une…

Choix du notaire, frais, impartialité ou actes en ligne : plusieurs idées reçues peuvent rendre son intervention difficile à…

Le bail commercial organise la location d’un local destiné à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Sa durée,…

Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent identifier les ayants droit, reconstituer le patrimoine et accomplir les démarches…

Lorsque le bailleur (propriétaire) souhaite mettre fin au bail d’habitation, il doit respecter une procédure stricte. En France, la…

Après une séparation, le sort du logement et des autres biens dépend du statut du couple, des titres de…