Foire Aux Questions (FAQ)
Quels documents vérifier avant d'acheter ?
Avant de signer un avant-contrat ou un acte de vente, certains documents doivent être analysés avec soin :
- Les diagnostics techniques : diagnostic de performance énergétique (DPE), amiante, plomb, électricité, gaz, termites, mérule, état des risques et pollutions, assainissement,
- Le titre de propriété du vendeur, pour vérifier la chaîne de propriété, les charges éventuelles pesant sur un bien,
- Le règlement de copropriété, les 3 derniers PV d’AG,
- Les pièces du lotissement,
- Le certificat d’urbanisme,
- Les servitudes éventuelles : de passage, d’utilité publique.
Le notaire procède à ces vérifications et vous informe des conséquences juridiques d’éventuelles charges ou restrictions.
Une acquisition en vue ? Prenez rendez-vous avec notre office à Biarritz pour une analyse sécurisée.
05 36 73 02 12 
www.lacaze-cyril-biarritz.notaires.fr 
cyril.lacaze@notaires.fr
Quels travaux faut-il anticiper après l’achat ?
L’état du bien acheté doit être apprécié avec attention. Les diagnostics techniques obligatoires fournissent des informations essentielles : état de l’installation électrique, présence d’amiante ou de plomb, performances énergétiques, …
Cependant, ces diagnostics ne couvrent pas tous les éléments du bâti. Il est donc prudent de faire appel à un professionnel (architecte, artisan, bureau d’études) pour estimer les coûts de travaux éventuels.
Le notaire peut vous conseiller sur les impacts juridiques d’une rénovation : permis de construire, autorisation de copropriété, fiscalité applicable, etc.
05 36 73 02 12 www.lacaze-cyril-biarritz.notaires.fr cyril.lacaze@notaires.fr
Acheter en SCI : bonne ou mauvaise idée ?
La SCI (société civile immobilière) permet à plusieurs personnes d’acquérir ensemble un bien immobilier. Elle offre de la souplesse pour la gestion et la transmission (donation de parts, répartition sur-mesure).
Mais elle implique des formalités : statuts, immatriculation, gestion administrative, tenue d’une comptabilité. Elle suppose aussi une responsabilité indéfinie des associés sur les dettes sociales.
La SCI est utile dans un contexte familial ou d’organisation patrimoniale, mais n’est pas nécessaire pour tous les projets. Le notaire étudie votre situation et vous aide à faire le bon choix.
05 36 73 02 12 www.lacaze-cyril-biarritz.notaires.fr cyril.lacaze@notaires.fr
Peut-on se rétracter après la signature d'un compromis ?
Oui. La loi accorde un délai de rétractation de 10 jours à tout acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première notification de la promesse de vente signée (par lettre recommandée ou remise en main propre).
Pendant ce délai, l’acquéreur peut se rétracter sans justification ni pénalité. Le dépôt de garantie lui est intégralement restitué.
Le notaire veille à ce que ce droit soit clairement indiqué dans l’avant-contrat et informe l’acquéreur sur les modalités d’exercice de ce droit.
05 36 73 02 12 www.lacaze-cyril-biarritz.notaires.fr cyril.lacaze@notaires.fr
Vous avez un projet ?
Contactez-nous
ou prenez un rendez-vous