Règlement de succession à Biarritz : le rôle du notaire

Le règlement d’une succession nécessite, dans de nombreux cas, l’intervention d’un notaire.

À Biarritz, l’office de Maître Cyril Lacaze vous accompagne pour sécuriser la transmission du patrimoine, respecter les règles civiles et fiscales applicables et, autant que possible, prévenir les conflits entre héritiers, légataires et autres ayants droit.

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Quand le notaire est-il obligatoire ?

Le recours au notaire est imposé par la loi dans un grand nombre de situations, et fortement recommandé dans tous les dossiers présentant un enjeu patrimonial significatif.

L’intervention notariale est obligatoire notamment en présence :

D’un bien immobilier dans la succession
Toute mutation de propriété immobilière doit, pour être publiée et devenir opposable aux tiers, résulter d’un acte authentique reçu par un notaire exerçant en France.
Le notaire établit alors, selon les cas, une attestation de propriété ou un acte de partage, qui seront publiés au service de publicité foncière.
D’un testament
Le notaire est chargé de vérifier la validité du testament, son contenu, de s’assurer du respect de la réserve héréditaire et des règles relatives aux libéralités (quotité disponible, réduction éventuelle des legs ou donations excédentaires).
Il procède à la publication des testaments olographes ou mystiques et à l’ouverture des testaments authentiques.
→ Lire notre article : Le Testament : Ce qu’il faut savoir
D’une donation antérieure
Les donations entre vifs sont, sauf exceptions, reçues par acte notarié à peine de nullité.
Lors du règlement de la succession, le notaire doit en tenir compte : rapport des donations, imputation sur la réserve ou la quotité disponible, contrôle d’un éventuel excès de libéralité et mise en œuvre de l’action en réduction le cas échéant.
→ Lire notre article : La Donation : Ce qu’il faut savoir
De plusieurs héritiers ou d’une situation familiale complexe
Si plusieurs héritiers sont appelés à la succession, le notaire établit l’acte de notoriété constatant leur qualité et organise la gestion de l’indivision jusqu’au partage éventuel.
En présence de conjoints, partenaires de PACS, enfants de différentes unions, héritiers réservataires et non réservataires, ou encore renonciations ou pactes de renonciation anticipée à l’action en réduction, l’intervention du notaire est déterminante pour articuler les droits de chacun.

Même lorsque l’intervention n’est pas légalement impérative, elle reste fortement recommandée afin de garantir la sécurité juridique de l’opération, l’exactitude des calculs et la conformité aux règles civiles et fiscales.

Les étapes d’une succession

Le notaire suit une méthodologie rigoureuse, encadrée par le Code civil et la fiscalité applicable, pour traiter une succession.

1. Acte de notoriété

L’acte de notoriété permet d’identifier les héritiers et de constater leurs droits dans la succession, en se fondant notamment sur le livret de famille, les actes d’état civil, les testaments éventuels et les conventions matrimoniales.

Cet acte est souvent indispensable pour :

justifier de la qualité d’héritier auprès des banques, compagnies d’assurance, administrations ;
engager les démarches fiscales et patrimoniales (déclaration de succession, attestation immobilière, etc.).

2. Inventaire du patrimoine

Le notaire procède ensuite à une reconstitution du patrimoine du défunt :

actif : biens immobiliers, comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, valeurs mobilières, parts sociales, véhicules, meubles meublants, etc. ;
passif : dettes, emprunts, charges, frais funéraires, etc.

En cas de complexité, il peut être dressé un inventaire détaillé, parfois obligatoire (notamment en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ou de présence de mineurs/protégés).

→ Lire notre article : L’assurance-vie : transmission, fiscalité et vigilance

3. Déclaration fiscale de succession

La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les délais légaux (voir ci-dessous) et sert de base au calcul des droits de succession.

Le notaire :

détermine la masse successorale (biens existant au décès + certains biens antérieurement donnés, suivant les règles de rapport et de réduction) ;
applique les abattements, tarifs et éventuelles exonérations ;
répartit les droits à payer entre les héritiers et informe chacun des modalités de règlement (versement immédiat, paiement différé ou fractionné suivant les conditions légales).

4. Partage entre héritiers

Une fois la composition de la succession et les droits de chacun déterminés, les héritiers peuvent :

rester en indivision, pour une durée plus ou moins longue, ce qui nécessite une organisation (indivision conventionnelle, mandat, gestion des biens indivis) ;
ou procéder au partage, amiable ou judiciaire, par lequel chaque héritier reçoit des biens en propriété exclusive en contrepartie de ses droits.

Le notaire :

prépare un projet de partage en respectant les droits de chacun, la réserve héréditaire, les clauses éventuelles des testaments ou donations-partages ;
reçoit l’acte de partage, qui sera publié lorsqu’il porte sur des biens immobiliers.

En cas de désaccord persistant ou de difficultés techniques, le tribunal peut être saisi et, si la complexité le justifie, désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage en qualité de mandataire de justice.

Quels sont les délais ?

Sur le plan fiscal, une succession doit, en principe, être déclarée dans un délai de 6 mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine. Ce délai est en principe de 12 mois lorsque le décès intervient à l’étranger.

Le non-respect de ces délais peut entraîner l’application d’intérêts de retard et, selon les cas, de pénalités.

Sur le plan civil :

il n’existe pas de délai strict pour procéder au partage,
mais la situation d’indivision prolongée peut être source de blocages, de conflits et de difficultés de gestion.

Les délais de règlement d’une succession varient donc selon :

la complexité du patrimoine (biens immobiliers multiples, entreprises, actifs situés à l’étranger, indivisions préexistantes, etc.) ;
la situation familiale (nombre d’héritiers, présence de mineurs, mesures de protection, dations, legs, renonciations…) ;
la présence de donations antérieures ou de libéralités nécessitant des opérations de rapport ou de réduction ;
l’existence de conflits entre héritiers ou légataires.

Le rôle du notaire est d’anticiper ces contraintes, d’organiser les opérations nécessaires et de respecter, autant que possible, les impératifs fiscaux.

Quels documents fournir ?

Afin de permettre au notaire d’ouvrir et d’instruire le dossier de succession dans de bonnes conditions, il est utile de préparer un certain nombre de pièces, notamment :

Livret(s) de famille
Pour vérifier la situation matrimoniale et la liste des descendants (enfants, petits-enfants), ainsi que les éventuelles unions antérieures.
Actes d’état civil
Acte de décès du défunt, actes de naissance et de mariage des héritiers, jugements de divorce ou de séparation de corps, décisions relatives aux mesures de protection (tutelle, curatelle…) le cas échéant.
Titres de propriété et contrats
Actes notariés d’acquisition, de donation, de partage, attestations immobilières, règlements de copropriété, baux, contrats d’assurance-vie, relevés de plans d’épargne, etc.
Relevés bancaires et justificatifs de dettes
Relevés de comptes, prêts en cours, attestations diverses, factures de frais funéraires, etc.

Cette liste n’est pas exhaustive : en fonction de la situation (entreprise, indivision, patrimoine international, etc.), des pièces complémentaires pourront être nécessaires.

→ Télécharger la Liste des Pièces à fournir – Succession

Cas complexes

Certaines successions présentent des difficultés particulières qui justifient une analyse approfondie et un accompagnement renforcé par le notaire.

Indivision

À l’ouverture de la succession, les héritiers se trouvent en indivision sur les biens dépendant de la succession, sauf partage immédiat.
L’indivision peut se prolonger, par choix ou par nécessité, et suppose :

une gestion concertée des biens indivis (décisions d’administration, de disposition, baux, ventes, etc.) ;
le respect des règles de majorité (par exemple, deux tiers des droits pour certains actes d’administration) et de l’accord unanime pour les actes de disposition non courants.

Le notaire conseille sur l’opportunité de rester en indivision, de conclure une convention d’indivision ou d’organiser un partage amiable ou judiciaire.

Conflits familiaux

Des désaccords peuvent survenir :

sur la validité ou l’interprétation d’un testament ;
sur l’évaluation de certains biens ;
sur la prise en compte de donations, d’avances d’hoirie, de libéralités déguisées, etc.

Le notaire, tenu à la neutralité et à l’impartialité1617, s’efforce de rapprocher les points de vue, d’expliquer la règle de droit et d’aboutir à un partage amiable.
En cas d’échec, il peut être nécessaire de saisir le tribunal compétent, lequel pourra, en cas de partage judiciaire, désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Succession internationale

Lorsque le défunt résidait à l’étranger, possédait des biens dans plusieurs pays, ou lorsqu’un ou plusieurs héritiers sont étrangers ou domiciliés hors de France, la succession peut relever de règles de droit international privé (loi applicable à la succession, coordination de plusieurs procédures, conventions internationales, etc.).

Le notaire :

identifie la loi applicable à la succession (critères de résidence habituelle, nationalité, choix de loi éventuel, etc.) ;
coordonne, le cas échéant, son intervention avec des correspondants étrangers ;
veille au respect des droits des héritiers réservataires, notamment lorsque la loi étrangère applicable ne prévoit pas de mécanisme protecteur équivalent et qu’un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France peut être envisagé.

Accompagnement personnalisé

Vous souhaitez organiser ou régler une succession à Biarritz, dans le Pays Basque ou ailleurs en France ?
Vous avez des questions sur l’impact de donations passées, sur l’assurance-vie, ou sur la répartition entre héritiers ?

L’office de Maître Cyril Lacaze se tient à votre disposition pour :

analyser votre situation familiale et patrimoniale ;
vous expliquer les différentes options juridiques et fiscales possibles ;
préparer les actes nécessaires (acte de notoriété, inventaire, déclarations fiscales, attestations immobilières, partages) dans le respect strict de la loi et des règles déontologiques de la profession notariale.

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