Congé donné par le bailleur : conditions, motifs et formalités

Lorsque le bailleur (propriétaire) souhaite mettre fin au bail d’habitation, il doit respecter une procédure stricte. En France, la loi du 6 juillet 1989 encadre de manière détaillée les motifs et modalités de congé que peut délivrer un propriétaire à…