Congé donné par le bailleur : motifs, délais et formalités

Lorsque le bailleur (propriétaire) souhaite mettre fin au bail d’habitation, il doit respecter une procédure stricte. En France, la loi du 6 juillet 1989 encadre de manière détaillée les motifs et modalités de congé que peut délivrer un propriétaire à son locataire. Dans cet article, nous passerons en revue les principaux motifs légaux de congé, les délais et les formes obligatoires, ainsi que les limites et conséquences pour le locataire.

Quels baux sont concernés ?

Qu’est-ce que le congé donné par le bailleur ?

Le congé est l’acte par lequel le bailleur manifeste sa volonté de ne pas renouveler le bail d’habitation à son échéance. Concrètement, cela signifie que le propriétaire informe officiellement son locataire qu’il devra quitter les lieux à la fin du bail en cours, sous réserve de respecter les règles légales.

Bail concerné

Le présent article se focalise sur le bail d’habitation (logement loué à titre de résidence principale). La loi du 6 juillet 1989 fixe les règles applicables pour la location vide ou meublée (pour la résidence principale), avec certaines particularités expliquées ci-après.

Pour quels motifs le bailleur peut-il donner congé ?

La loi encadre strictement les motifs de congé que le bailleur peut invoquer. En principe, le bailleur peut donner congé :

Pour vendre le logement

Le propriétaire peut signifier son intention de vendre le bien libre de toute occupation à la fin du bail. Il est utile d’anticiper les documents et démarches pour préparer la vente du logement.Le locataire bénéficie d’un droit de préemption (exclusivement dans le cadre d’une location vide), c’est-à-dire qu’il peut acheter en priorité le logement à un prix et des conditions déterminés par le propriétaire.

Pour reprise du logement

En location vide, la reprise peut bénéficier au bailleur lui-même, à son conjoint, à son partenaire de PACS dont le pacte est enregistré à la date du congé, à son concubin notoire depuis au moins un an à cette date, ainsi qu’à ses ascendants ou descendants ou à ceux de son conjoint, partenaire ou concubin notoire. En location meublée, les conditions de reprise doivent être examinées au regard du régime propre à ce bail.L’intention de reprise doit être réelle et sérieuse. Pour un congé relevant de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire ainsi que la nature du lien qui l’unit au bailleur.

Pour motif légitime et sérieux :

Cette notion recouvre diverses situations :
  • Défaut de paiement de loyers répétés (mais en pratique, l’expulsion est soumise à d’autres règles),
  • Troubles de voisinage,
  • Dégradations du logement,
  • Tout autre manquement grave aux obligations contractuelles du locataire.
  • Le bailleur doit être en mesure de justifier objectivement ce motif.

Motif réel et sérieux

Pour la reprise ou le motif légitime et sérieux, le bailleur doit être en mesure de prouver la sincérité de sa démarche. Un congé fictif, par exemple, serait susceptible d’entraîner des sanctions :
  • Nullité du congé
  • Dommages-intérêts : Au profit du locataire si le congé a été donné de mauvaise foi.

Quels délais et modes de notification respecter ?

Délai de préavis

Préavis du bailleur pour un logement constituant la résidence principale du locataire
Type de locationPréavis minimal avant l’échéance
Location vide6 mois
Location meublée3 mois
Par exemple, pour un bail de location vide arrivant à échéance le 20 septembre, le congé doit être reçu par le locataire au plus tard le 20 mars. Il convient de notifier le congé suffisamment tôt pour anticiper les difficultés de remise.

Forme du congé

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, la date déterminante est celle de sa réception effective par le locataire. Une lettre non réclamée ne suffit donc pas à faire courir le préavis. Il convient d’anticiper la notification pour pouvoir recourir, si nécessaire, à un commissaire de justice.Le congé doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Le propriétaire doit impérativement respecter cette forme solennelle pour éviter tout risque de nullité. Par ailleurs :
  • Le congé doit mentionner le motif sur lequel il est fondé (vente, reprise, motif légitime et sérieux).
  • Pour le congé pour vente en location vide : Le propriétaire doit indiquer le prix de vente et les conditions (ce qui déclenche le droit de préemption du locataire).
  • Pour la reprise en location vide : le propriétaire doit préciser les nom et adresse du bénéficiaire et la nature du lien qui l’unit au bailleur, et justifier le caractère réel et sérieux de la reprise.

Quand le locataire bénéficie-t-il d’une priorité pour acheter ?

Lorsque le bailleur donne congé pour vendre, le locataire d’un logement vide bénéficie d’un droit de priorité pour l’achat du bien. Les principales étapes :Offre de vente dans le congé : le bailleur doit préciser le prix et les conditions de la vente. Dans le cadre du congé pour vendre en location vide, cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.Réponse du locataire : il dispose des deux premiers mois du préavis légal pour accepter l’offre. En cas d’acceptation, le délai de réalisation de la vente est de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur. Ce délai est porté à quatre mois lorsque le locataire indique dans sa réponse son intention de recourir à un prêt ; son acceptation est alors subordonnée à l’obtention de ce prêt.Transaction : si le locataire se porte acquéreur, la vente s’effectue aux conditions de l’offre acceptée. S’il refuse ou ne répond pas, le bailleur peut rechercher un autre acquéreur. Une vente à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur peut imposer une nouvelle notification au locataire, au titre de son droit de préemption subsidiaire. Le projet doit donc être réexaminé avant de modifier les conditions de vente.Si le locataire envisage d’acquérir le logement, il doit également effectuer les vérifications avant un achat immobilier.

Quels locataires sont protégés ?

La protection dépend notamment de l’âge, des ressources et de la situation du locataire. Il convient de distinguer :
  • Le locataire âgé de plus de 65 ans : il peut bénéficier d’une protection lorsque ses ressources sont inférieures au plafond applicable.
  • Le locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement : les conditions de ressources de cette personne et de l’ensemble du foyer doivent être vérifiées.
  • En location vide, le bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale : une protection particulière est prévue sous condition de ressources, dans les conditions de l’article 15 IV de la loi du 6 juillet 1989.
Un congé délivré à un locataire protégé peut nécessiter une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques prévues par la loi. Pour les protections liées à l’âge et aux ressources, il faut également examiner les exceptions tenant à la situation du bailleur personne physique. Ces règles ne doivent pas être appliquées indistinctement à toutes les catégories de locataires protégés.

Départ du locataire et contestation du congé

Préavis et fin de bail

Une fois le congé régulièrement délivré, le locataire doit quitter les lieux à la fin du bail. Lorsque le congé émane du bailleur, le locataire qui quitte le logement pendant le préavis légal ne doit le loyer et les charges que pour le temps réel d’occupation. La restitution des clés doit être organisée et constatée.

Contestation du congé

Le locataire peut contester le congé devant le tribunal s’il estime :
  • Que le motif invoqué est frauduleux ou inexistant.
  • Que la forme n’a pas été respectée (absence de motif, délai insuffisant, notification irrégulière).
  • Que le bailleur est soumis à des obligations spécifiques qu’il n’a pas respectées (protection d’un locataire vulnérable, etc.).
Si le tribunal donne raison au locataire, il peut alors annuler le congé, ce qui implique le renouvellement du bail et la poursuite du contrat.

Les vérifications avant notification

Respecter scrupuleusement les délais : Envoyer le congé suffisamment tôt pour que le délai de 6 mois (location vide) ou 3 mois (location meublée) soit respecté.Utiliser une forme correcte de notification : Lettre recommandée avec AR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.Rédiger un congé clair et précis : Indiquer le motif de manière détaillée (vente, reprise, motif légitime et sérieux), y compris le prix en cas de vente et les nom et adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur en cas de reprise en location vide.Conserver les preuves : Des preuves de la réalité du motif (exemple : documents montrant la volonté réelle du bailleur ou de sa famille d’occuper le logement, justificatifs de la mise en vente, etc.).Anticiper les spécificités : Vérifier si le locataire bénéficie de mesures de protection particulières (âge, ressources). Joindre la notice d’information : En location vide, joindre au congé pour vente ou reprise la notice d’information exigée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.Vérifier la date d’acquisition du logement : Si le logement a été acquis occupé, vérifier les règles particulières qui peuvent reporter les effets du congé pour reprise ou imposer une échéance ultérieure pour le congé pour vente. Ces règles doivent être distinguées de celles de la location meublée.

Questions fréquentes

Une lettre recommandée non réclamée suffit-elle ?

Non. Pour une notification par lettre recommandée avec avis de réception, la réception effective par le locataire est déterminante. Il faut anticiper les difficultés de remise et, si nécessaire, recourir à un commissaire de justice.

Le locataire peut-il partir avant la fin du préavis ?

Oui. Lorsque le bailleur a donné congé, le locataire peut quitter le logement pendant le préavis légal. Le loyer et les charges ne sont dus que pour le temps réel d’occupation. La restitution des clés doit être organisée et constatée.

Peut-on vendre un logement sans donner congé ?

Oui. La vente peut porter sur un logement occupé : le bail se poursuit alors avec l’acquéreur. Cette opération se distingue du congé pour vendre et reste soumise aux règles particulières éventuellement applicables au dossier.

Conclusion

Avant de donner congé, il convient de vérifier le type de bail, son échéance, le motif invoqué, la situation du locataire et les modalités de notification. Ces vérifications permettent d’anticiper les difficultés et de préparer une démarche adaptée au dossier.Pour un logement situé à Biarritz, Anglet, Bayonne ou dans le Pays basque, l’office de Maître Cyril Lacaze peut vous accompagner dans l’examen du bail et la préparation de votre projet de vente ou de reprise. Découvrez également notre accompagnement d’un achat immobilier.

Maître Cyril Lacaze — Notaire
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