Régime matrimonial et contrat de mariage : comment choisir ?

Le choix d’un régime matrimonial détermine la propriété des biens, leur gestion et les conséquences patrimoniales du mariage. Un contrat de mariage permet de choisir un autre régime que le régime légal ou d’en aménager certaines règles. Le choix doit tenir compte de la situation familiale, de l’activité professionnelle, des projets du couple et des effets d’une séparation ou d’un décès.

Quel régime matrimonial s’applique sans contrat ?

Lorsque le droit français est applicable, les époux dont le mariage sans contrat a été célébré à compter du 1er février 1966 relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ceux mariés sans contrat avant cette date restent, sauf option ou changement ultérieur de régime, soumis à la communauté de meubles et acquêts. L’absence de contrat ne signifie donc pas l’absence de régime matrimonial.Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage et les économies constituées avec les revenus sont en principe communs. Les biens détenus avant le mariage, ceux reçus par succession ou donation et les biens propres par nature restent en principe personnels, sous réserve des règles particulières et des clauses applicables.L’origine du financement peut modifier l’analyse : l’achat avec des fonds propres, les déclarations d’emploi ou de remploi et les mouvements entre patrimoines doivent être examinés. La propriété d’un bien ne se déduit pas du seul nom figurant sur un compte bancaire.Une situation internationale, notamment une résidence à l’étranger ou un mariage présentant un élément d’extranéité, nécessite de vérifier au préalable la loi applicable.

Quels régimes matrimoniaux comparer ?

La communauté réduite aux acquêts

Ce régime associe une masse de biens communs et des biens propres à chaque époux. Il faut distinguer la propriété des biens, les pouvoirs de gestion et les biens sur lesquels un créancier peut poursuivre le paiement d’une dette.Toutes les dettes ne sont pas indistinctement communes. Les emprunts et les cautionnements obéissent notamment à des règles particulières. À la dissolution, la liquidation tient compte du passif, des reprises de biens propres et, le cas échéant, des récompenses dues entre la communauté et les patrimoines propres.

La séparation de biens

Chaque époux conserve en principe la propriété, l’administration et la disposition de ses biens personnels. Les époux peuvent néanmoins acheter ensemble : le bien est alors détenu en indivision selon les droits indiqués dans l’acte.Ce régime peut limiter l’exposition du patrimoine d’un conjoint aux risques professionnels de l’autre, mais il ne protège pas de toutes les dettes. Chacun reste tenu de ses engagements personnels, notamment d’un emprunt ou d’un cautionnement qu’il a signé.La solidarité pour les dettes liées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants peut également s’appliquer. Elle connaît des exceptions, notamment pour les dépenses manifestement excessives, ainsi que des règles particulières pour les achats à tempérament et les emprunts. La contribution aux charges du mariage subsiste quel que soit le régime choisi.

La communauté universelle

La communauté universelle permet une mise en commun très étendue des biens présents et à venir, selon les stipulations du contrat et les exceptions légales. Le sort des biens propres par nature et des biens reçus avec une clause particulière doit notamment être vérifié.Elle ne doit pas être confondue avec la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, qui constitue un aménagement distinct. Les conséquences sur les dettes et sur les droits des enfants doivent être examinées avant de retenir ce régime.En présence d’enfants non communs, certains avantages matrimoniaux peuvent faire l’objet d’une action en retranchement s’ils excèdent la limite légale. La communauté universelle avec attribution intégrale ne constitue donc pas une recommandation générale pour les familles recomposées.

La participation aux acquêts

Pendant le mariage, ce régime fonctionne en principe comme une séparation de biens. À sa dissolution, on compare les patrimoines originaire et final de chacun pour déterminer les acquêts nets selon les règles applicables.La liquidation peut faire naître une créance de participation au profit de l’époux qui s’est le moins enrichi. Il ne s’agit pas d’une transformation automatique de tous les biens en biens communs. Le calcul et les modalités de paiement doivent être anticipés, notamment en présence d’un patrimoine professionnel.

Faites défiler le tableau horizontalement.

Comparer les principaux régimes matrimoniaux
RégimePendant le mariageÀ la dissolution et point de vigilance
Communauté réduite aux acquêtsBiens communs et biens propresLiquidation de la communauté et comptes entre patrimoines ; vérifier les financements
Séparation de biensPatrimoines personnels, achats en indivision possiblesPartage des biens indivis et comptes éventuels ; absence d’immunité générale contre les dettes
Communauté universelleMise en commun étendue selon le contratSort de la communauté selon les clauses ; attention aux dettes et aux enfants non communs
Participation aux acquêtsFonctionnement séparatisteCalcul d’une éventuelle créance de participation ; anticiper son financement

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage permet de choisir un régime conventionnel ou d’aménager une organisation communautaire. Avant la célébration, il est reçu par un notaire. Il ne dispense pas les époux des règles impératives du mariage, notamment celles relatives aux charges du ménage et à la protection du logement familial.Le notaire explique les effets des différentes solutions, examine les biens et les engagements du couple, puis prépare les clauses adaptées. Aucun régime ne peut être présenté comme le meilleur pour tous les couples.

Quels points examiner avant de choisir ?

  • La situation familiale : enfants communs ou issus d’une autre union et objectifs de protection du conjoint.
  • L’activité professionnelle : risques, emprunts, garanties et détention d’une entreprise ou de parts sociales.
  • Les biens et leur financement : patrimoine antérieur, apports personnels, héritages et projets d’acquisition.
  • L’équilibre du couple : revenus, contribution aux dépenses, interruption d’activité et constitution d’une épargne.
  • Les conséquences futures : liquidation en cas de divorce, protection au décès et capacité de payer les sommes éventuellement dues.
Conserver les justificatifs de propriété, de financement et des mouvements de fonds facilite l’établissement des comptes ultérieurs.

Peut-on changer de régime après le mariage ?

Oui. Les époux peuvent, dans l’intérêt de la famille, modifier leur régime matrimonial ou en changer par acte notarié, avec leur accord à tous les deux. Il n’existe plus de délai minimal général de deux ans de mariage à respecter.Les personnes ayant été parties au contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés. Les créanciers sont informés par une annonce légale. Les personnes concernées disposent d’un délai d’opposition de trois mois, selon les modalités prévues par les textes.En cas d’opposition, l’acte est soumis à l’homologation du tribunal. Des règles particulières s’appliquent notamment en présence d’un époux protégé ou d’enfants sous protection. Le notaire examine également l’intérêt des enfants mineurs et peut saisir le juge dans les situations prévues par la loi.La liquidation de l’ancien régime, lorsqu’elle est nécessaire, figure dans l’acte. Le coût dépend du changement envisagé, de la composition du patrimoine et des formalités requises.

Quelles conséquences en cas de divorce ou de décès ?

En cas de divorce

La liquidation identifie les biens et les dettes, puis établit les comptes entre les époux et, le cas échéant, avec la communauté. Le partage intervient sur cette base. Un partage par moitié ne signifie pas que chaque bien est matériellement coupé en deux ou que tout le patrimoine appartient pour moitié à chacun.En séparation de biens, des biens indivis et des créances entre époux peuvent subsister. En participation aux acquêts, une créance de participation peut être due. Pour approfondir ces opérations, consultez notre article sur le partage du patrimoine lors d’une séparation.

En cas de décès

Il faut d’abord déterminer les conséquences de la dissolution du régime matrimonial pour identifier les droits du conjoint survivant et les biens qui dépendent de la succession. La liquidation matrimoniale et le règlement successoral sont deux opérations distinctes.Le régime, ses clauses, la présence d’enfants et les dispositions déjà prises doivent être examinés ensemble. Selon les objectifs poursuivis, il peut être utile d’étudier une transmission par donation ou de préparer un testament, sans confondre ces outils avec le contrat de mariage.

Questions fréquentes

Quel régime matrimonial s’applique sans contrat ?

Lorsque le droit français est applicable, les mariages sans contrat célébrés à compter du 1er février 1966 relèvent de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, certains biens restent propres à chaque époux, notamment ceux détenus avant le mariage ou reçus par succession ou donation, sous réserve des règles particulières. Les couples mariés sans contrat avant cette date restent, sauf option ou changement ultérieur de régime, soumis à la communauté de meubles et acquêts.

La séparation de biens protège-t-elle de toutes les dettes ?

Non. Chaque époux reste tenu des engagements qu’il prend. Certaines dettes ménagères peuvent engager les deux époux, sous réserve des exceptions légales. Les emprunts, cautionnements et garanties doivent donc être examinés concrètement.

Peut-on changer de régime après le mariage ?

Oui, par acte notarié, dans l’intérêt de la famille et avec l’accord des deux époux. L’information des personnes concernées, le délai d’opposition et les éventuelles interventions du juge doivent être respectés.

Conclusion

Choisir un régime matrimonial suppose de comparer ses effets pendant le mariage et lors de sa dissolution. Le contrat doit répondre à la situation du couple, avec une attention particulière aux financements, aux engagements professionnels et aux droits des enfants.Pour préparer un contrat de mariage ou examiner un changement de régime matrimonial à Biarritz, Anglet, Bayonne ou dans le Pays basque, l’office de Maître Cyril Lacaze vous accompagne dans l’analyse de votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale. Découvrez également notre accompagnement du règlement de succession.
Maître Cyril Lacaze — Notaire
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